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2021年2月23日 Par courrier Si le Pacte civil de solidarité est un bel événement pour les couples, c’est aussi un ensemble de formalités administratives. Les personnes de nationalité étrangère et nées à l’étranger auront notamment besoin d’un certificat de non-Pacs. Un nouveau téléservice a été mis en place à cet effet. Qu’est-ce que le certificat

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